Décret n°46-2164 du 8 octobre 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 16-03-1943, (ART. 4 A 8 ET 10), DU DECRET DU 12-04-1943 (SAUF L'ART. 10) ET DE L'ORDONNANCE 452713 DU 02-11-1945 (LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS L'AGRICULTURE)
Décret n°46-2164 du 8 octobre 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 16-03-1943, (ART. 4 A 8 ET 10), DU DECRET DU 12-04-1943 (SAUF L'ART. 10) ET DE L'ORDONNANCE 452713 DU 02-11-1945 (LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS L'AGRICULTURE)