Décret n°45-2841 du 20 novembre 1945 ETENDANT A L'ALGERIE L'ACTE DIT LOI NO 142 DU 15-03-1943 CONCERNANT LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LE COMMERCE DES ENGRAIS ET AMENDEMENTS
Décret n°45-2841 du 20 novembre 1945 ETENDANT A L'ALGERIE L'ACTE DIT LOI NO 142 DU 15-03-1943 CONCERNANT LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LE COMMERCE DES ENGRAIS ET AMENDEMENTS