Décret n°61-718 du 5 juillet 1961 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DE POLICE AUX PERSONNELS ACTIFS DU SERVICE DE LA SURETE AUX ARMEES A LA SUITE DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE
Décret n°61-718 du 5 juillet 1961 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DE POLICE AUX PERSONNELS ACTIFS DU SERVICE DE LA SURETE AUX ARMEES A LA SUITE DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE