Codes, lois et règlements

Arrêté du 6 mars 1980 DES LABORATOIRES AGREES PAR LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE POUR PROCEDER AUX ANALYSES PREVUES A L'ART. 5 DU DECRET 79756 DU 04-09-1979 FIXANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS

Arrêté du 6 mars 1980 DES LABORATOIRES AGREES PAR LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE POUR PROCEDER AUX ANALYSES PREVUES A L'ART. 5 DU DECRET 79756 DU 04-09-1979 FIXANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS