Arrêté du 22 décembre 1988 MODIFIANT L'ART. 71-5 DE LA SECTION V-BIS DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ANNEXE A L'ARRETE DU 19-06-1947
Arrêté du 22 décembre 1988 MODIFIANT L'ART. 71-5 DE LA SECTION V-BIS DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ANNEXE A L'ARRETE DU 19-06-1947