Décret n°51-410 du 10 avril 1951 MODIFIE L'ART. 11 (INDEMNITE AUX DIRECTEURS DES SERVICES VETERINAIRES CHARGES DE L'INTERIM D'UNE DEUXIEME DIRECTION) DU DECRET 462212 DU 11-10-1946
Décret n°51-410 du 10 avril 1951 MODIFIE L'ART. 11 (INDEMNITE AUX DIRECTEURS DES SERVICES VETERINAIRES CHARGES DE L'INTERIM D'UNE DEUXIEME DIRECTION) DU DECRET 462212 DU 11-10-1946