Décret n° 48-868 du 26 mai 1948 fixant les modalités d'application du complément provisoire de traitement aux personnels civils français en service dans les territoires occupés relevant du secrétariat d'état aux affaires allemandes et autrichiennes, et modifiant le régime d'indemnisation de ces personnels.
Décret n° 48-868 du 26 mai 1948 fixant les modalités d'application du complément provisoire de traitement aux personnels civils français en service dans les territoires occupés relevant du secrétariat d'état aux affaires allemandes et autrichiennes, et modifiant le régime d'indemnisation de ces personnels.