Codes, lois et règlements

Décret n° 48-783 du 16 avril 1948 rendant applicable à la caisse intercoloniale de retraites les dispositions de l’article 1 du décret n° 48-358 du 29 février 1948, majorant de l'indemnité provisionnelle attribuée aux titulaires des lois des 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, du 29 juin 1927 sur le régime des retraites du personnel de l’Imprimerie nationale et du 21 mars 1928 relative au régime des retraites des employés des établissements industriels de l’État.

Décret n° 48-783 du 16 avril 1948 rendant applicable à la caisse intercoloniale de retraites les dispositions de l’article 1 du décret n° 48-358 du 29 février 1948, majorant de l'indemnité provisionnelle attribuée aux titulaires des lois des 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, du 29 juin 1927 sur le régime des retraites du personnel de l’Imprimerie nationale et du 21 mars 1928 relative au régime des retraites des employés des établissements industriels de l’État.