Décret n°45-2834 du 17 novembre 1945 PORTANT ORGANISATION DES CONSEILS DE DISCIPLINE REGIONAUX ET DU CONSEIL CENTRAL DE DISCIPLINE CHARGES DE L'EXAMEN DES AFFAIRES DISCIPLINAIRES CONCERNANT LE PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT
Décret n°45-2834 du 17 novembre 1945 PORTANT ORGANISATION DES CONSEILS DE DISCIPLINE REGIONAUX ET DU CONSEIL CENTRAL DE DISCIPLINE CHARGES DE L'EXAMEN DES AFFAIRES DISCIPLINAIRES CONCERNANT LE PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT