Circulaire du 12 octobre 1956 APPLICATION DE LA LOI 56-589 DU 18-06-56 ET DE LA LOI 56-780 DU 04-08- SONT PRESUMES RESULTANTS DE FAITS DE GUERRE LES PILLAGES ET ENLEVEMENTS QUELQU'EN SOIENT LEURS AUTEURS
Circulaire du 12 octobre 1956 APPLICATION DE LA LOI 56-589 DU 18-06-56 ET DE LA LOI 56-780 DU 04-08- SONT PRESUMES RESULTANTS DE FAITS DE GUERRE LES PILLAGES ET ENLEVEMENTS QUELQU'EN SOIENT LEURS AUTEURS