Circulaire du 5 octobre 1956 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI 56588 DU 18 JUIN 1956 (REQUISITION DES LOCAUX COMMERCIAUX VACANTS OU INOCCUPES) ET DU DECRET 56999 DU 5 OCTOBRE 1956
Circulaire du 5 octobre 1956 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI 56588 DU 18 JUIN 1956 (REQUISITION DES LOCAUX COMMERCIAUX VACANTS OU INOCCUPES) ET DU DECRET 56999 DU 5 OCTOBRE 1956