Circulaire du 7 avril 1956 DU MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES, DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET (NO F 1-14) ET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE (NO 333 F.P), CONCERNANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS NOUVELLES EN MATIERE STATUTAIRE ET DE PENSION RESULTANT DE LA LOI 55-366 DU 03-04-1955
Circulaire du 7 avril 1956 DU MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES, DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET (NO F 1-14) ET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE (NO 333 F.P), CONCERNANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS NOUVELLES EN MATIERE STATUTAIRE ET DE PENSION RESULTANT DE LA LOI 55-366 DU 03-04-1955