Arrêté du 6 octobre 1977 DEVOLUTION AUX SOCIETES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 SUR LA RADIO ET LA TELEVISION DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DES CONVENTIONS PASSEES AVEC DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Arrêté du 6 octobre 1977 DEVOLUTION AUX SOCIETES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 SUR LA RADIO ET LA TELEVISION DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DES CONVENTIONS PASSEES AVEC DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION