Codes, lois et règlements

Décret n°52-1127 du 7 octobre 1952 CREATION D'EMPLOIS : SECRETAIRES DE PARQUET, COMMIS, STENO, AGENTS DE BUREAU ET DE SERVICE ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES EN APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 50392 DU 03-04-1950 PORTANT TRANSFORMATION D'EMPLOI ET REFORME DE L'AUXILIARIAT

Décret n°52-1127 du 7 octobre 1952 CREATION D'EMPLOIS : SECRETAIRES DE PARQUET, COMMIS, STENO, AGENTS DE BUREAU ET DE SERVICE ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES EN APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 50392 DU 03-04-1950 PORTANT TRANSFORMATION D'EMPLOI ET REFORME DE L'AUXILIARIAT