Décret n°51-282 du 2 mars 1951 PORTANT RAP ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES INTEGRES DANS LE CORPS DE CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX DES PTT ET DES INSTALLATIONS ELECTROMECANIQUES DES PTT
Décret n°51-282 du 2 mars 1951 PORTANT RAP ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES INTEGRES DANS LE CORPS DE CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX DES PTT ET DES INSTALLATIONS ELECTROMECANIQUES DES PTT