Décret n° 48-766 du 24 avril 1948 fixant les conditions d’application dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et des territoires relevant de la France d'outre-mer, des dispositions de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative a la liquidation des avoirs allemands.
Décret n° 48-766 du 24 avril 1948 fixant les conditions d’application dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et des territoires relevant de la France d'outre-mer, des dispositions de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative a la liquidation des avoirs allemands.