Décret n°51-242 du 27 février 1951 MODIFICATION DES ART. 23 ET 24 DU DECRET DU 20-10-1947 PORTANT APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A L'INSTITUTION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE : FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES FONCTIONNAIRES
Décret n°51-242 du 27 février 1951 MODIFICATION DES ART. 23 ET 24 DU DECRET DU 20-10-1947 PORTANT APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A L'INSTITUTION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE : FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES FONCTIONNAIRES