Décret n° 48-709 du 21 avril 1948 abrogeant et remplaçant leu décret les dispositions de l’article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 pris pour l’application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale.
Décret n° 48-709 du 21 avril 1948 abrogeant et remplaçant leu décret les dispositions de l’article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 pris pour l’application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale.