Décret n° 48-704 du 16 avril 1948 modifiant le décret n° 47-1423 du 26 juillet 1947 portant règlement d’administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police.
Décret n° 48-704 du 16 avril 1948 modifiant le décret n° 47-1423 du 26 juillet 1947 portant règlement d’administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police.