Codes, lois et règlements

Décret n° 48-662 du 8 avril 1948 accordant aux personnels appartenant aux postes d'attachés militaires, navals et de l'air, à l'étranger, certaines indemnités de logement.

Décret n° 48-662 du 8 avril 1948 accordant aux personnels appartenant aux postes d'attachés militaires, navals et de l'air, à l'étranger, certaines indemnités de logement.