Codes, lois et règlements

Décret n° 48-653 du 7 avril 1948 modifiant les articles 3, 7, 8, 9 et 18 du décret du 31 décembre 1941 ‎relatif aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps

Décret n° 48-653 du 7 avril 1948 modifiant les articles 3, 7, 8, 9 et 18 du décret du 31 décembre 1941 ‎relatif aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps