Décret n°46-1987 du 12 septembre 1946 REND APPLICABLES AUX TITULAIRES DE PENSIONS DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES LES DISPOSITIONS DU D. DU 25-02-1946 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES TITULAIRES DE PENSIONS DES LOIS DES 14-04-1924, 24-06-1927, 21-03-1928
Décret n°46-1987 du 12 septembre 1946 REND APPLICABLES AUX TITULAIRES DE PENSIONS DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES LES DISPOSITIONS DU D. DU 25-02-1946 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES TITULAIRES DE PENSIONS DES LOIS DES 14-04-1924, 24-06-1927, 21-03-1928