Décret n°46-1952 du 5 septembre 1946 FIXANT LES CONDITIONS PROVISOIRES DE L'APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE DU 19-09-1945 INSTITUANT L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES AUX PROFESSIONNELS ETABLIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Décret n°46-1952 du 5 septembre 1946 FIXANT LES CONDITIONS PROVISOIRES DE L'APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE DU 19-09-1945 INSTITUANT L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES AUX PROFESSIONNELS ETABLIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE