Décret n°46-1946 du 5 septembre 1946 MODIFICATION DE L'ARTICLE 133 DU DECRET DU 7 février 1941 PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DES INSTALLATIONS CINEMATOGRAPHIQUES ET DE L'ART. 269 SUR LA COMMISSION DE SECURITE
Décret n°46-1946 du 5 septembre 1946 MODIFICATION DE L'ARTICLE 133 DU DECRET DU 7 février 1941 PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DES INSTALLATIONS CINEMATOGRAPHIQUES ET DE L'ART. 269 SUR LA COMMISSION DE SECURITE