Circulaire du 21 novembre 1955 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE 5246 DU 15-04-1952. PRESENTATION DES DEMANDES DE PERMIS, DELAIS D'INSTRUCTION, DELIVRANCE DU PERMIS, SURSIS A STATUER, AUTORITES COMPETENTES POUR DELIVRER LE PERMIS, FUSION DE PROCEDURES, GROUPES D'HABITATION, ACCORD PREALABLE
Circulaire du 21 novembre 1955 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE 5246 DU 15-04-1952. PRESENTATION DES DEMANDES DE PERMIS, DELAIS D'INSTRUCTION, DELIVRANCE DU PERMIS, SURSIS A STATUER, AUTORITES COMPETENTES POUR DELIVRER LE PERMIS, FUSION DE PROCEDURES, GROUPES D'HABITATION, ACCORD PREALABLE