Décret n°51-177 du 16 février 1951 DE MODIFICATION DE L'ART. 47 (DERNIER AL.) DE LA LOI 46628 DU 8 AVRIL 1946 ET ADJONCTION D'UN AL. 9 BIS A L'ART. 6 DU DECRET 501268 DU 10 OCTOBRE 1950 RELATIFS AU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Décret n°51-177 du 16 février 1951 DE MODIFICATION DE L'ART. 47 (DERNIER AL.) DE LA LOI 46628 DU 8 AVRIL 1946 ET ADJONCTION D'UN AL. 9 BIS A L'ART. 6 DU DECRET 501268 DU 10 OCTOBRE 1950 RELATIFS AU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES