Décret n° 48-607 du 1er avril 1948 modifiant différentes dispositions du décret provisoirement applicable du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés eu nom de l’État.
Décret n° 48-607 du 1er avril 1948 modifiant différentes dispositions du décret provisoirement applicable du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés eu nom de l’État.