Décret n° 48-549 du 30 mars 1948 relatif à l’introduction dans le département de la Guadeloupe des lois et décrets applicables en matière d'enregistrement.
Décret n° 48-549 du 30 mars 1948 relatif à l’introduction dans le département de la Guadeloupe des lois et décrets applicables en matière d'enregistrement.