Codes, lois et règlements

Circulaire du 30 juillet 1982 RELATIVE AUX LIAISONS ENTRE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES ET DES ADMINISTRATIONS: DESIGNATION DANS CHAQUE MINISTERE D'UN RESPONSABLE,ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE CHAQUE ADMINISTRATION ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,ORGANISATION DE TRAVAUX INTERMINISTERIELS AVEC LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

Circulaire du 30 juillet 1982 RELATIVE AUX LIAISONS ENTRE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES ET DES ADMINISTRATIONS: DESIGNATION DANS CHAQUE MINISTERE D'UN RESPONSABLE,ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE CHAQUE ADMINISTRATION ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,ORGANISATION DE TRAVAUX INTERMINISTERIELS AVEC LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES