Décret n° 48-476 du 23 mars 1948 fixant les conditions d’application de l'article 1er de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et corrélativement de certaines dispositions fiscales.
Décret n° 48-476 du 23 mars 1948 fixant les conditions d’application de l'article 1er de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et corrélativement de certaines dispositions fiscales.