Décret n°46-1864 du 14 août 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 02-03-1943 RELATIVE AUX SOCIETES A CAPITAL VARIABLE, PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 49 (CAPITAL SOCIAL) DE LA LOI DU 24-07-1867 SUR LES SOCIETES, AUX TOM
Décret n°46-1864 du 14 août 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 02-03-1943 RELATIVE AUX SOCIETES A CAPITAL VARIABLE, PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 49 (CAPITAL SOCIAL) DE LA LOI DU 24-07-1867 SUR LES SOCIETES, AUX TOM