Décret n°46-17 du 3 janvier 1946 ETENDANT AU CADRE SPECIAL DES RECEVEURS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES REGLES ET GARANTIES DISCIPLINAIRES PREVUES AU DECRET DU 09-06-1939 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS DES SERVICES DU TRESOR
Décret n°46-17 du 3 janvier 1946 ETENDANT AU CADRE SPECIAL DES RECEVEURS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES REGLES ET GARANTIES DISCIPLINAIRES PREVUES AU DECRET DU 09-06-1939 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS DES SERVICES DU TRESOR