Codes, lois et règlements

Décret n°45-22 du 6 janvier 1945 MODIFIE L'ART. 12 DU DECRET DU 28-06-1923 PORTANT REGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES (CONDITIONS A REMPLIR POUR ETRE NOMME CHEF DE BUREAU)

Décret n°45-22 du 6 janvier 1945 MODIFIE L'ART. 12 DU DECRET DU 28-06-1923 PORTANT REGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES (CONDITIONS A REMPLIR POUR ETRE NOMME CHEF DE BUREAU)