Décret n°46-1601 du 9 juillet 1946 HOMOLOGATION DE LA DECISION NO 13 DE L'ASSEMBLEE FINANCIERE ALGERIENNE VOTEE A SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1946 ET CONCERNANT LES IMPOTS PERCUS PAR LE SERVICE DE L'ENREGISTREMENT
Décret n°46-1601 du 9 juillet 1946 HOMOLOGATION DE LA DECISION NO 13 DE L'ASSEMBLEE FINANCIERE ALGERIENNE VOTEE A SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1946 ET CONCERNANT LES IMPOTS PERCUS PAR LE SERVICE DE L'ENREGISTREMENT