Décret n°52-405 du 12 avril 1952 TENDANT A MODIFIER ET COMPLETER PAR UN ARTICLE 61 BIS, EN VUE DE SON APPLICATION EN ALGERIE LE DECRET 481805 DU 19 NOVEMBRE 1948 (EXERCICE DE DIVERSES ATTRIBUTIONS; OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION)
Décret n°52-405 du 12 avril 1952 TENDANT A MODIFIER ET COMPLETER PAR UN ARTICLE 61 BIS, EN VUE DE SON APPLICATION EN ALGERIE LE DECRET 481805 DU 19 NOVEMBRE 1948 (EXERCICE DE DIVERSES ATTRIBUTIONS; OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION)