Codes, lois et règlements

Décret n°52-384 du 4 avril 1952 PORTANT EXTENSION DE LA MAJORATION DES SOLDES AUX PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER

Décret n°52-384 du 4 avril 1952 PORTANT EXTENSION DE LA MAJORATION DES SOLDES AUX PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER