Décret n°49-1612 du 23 décembre 1949 CONDITION D'INTEGRATION D'AGENTS CONTRACTUELS DANS LES EMPLOIS D'INSPECTEUR GENERAL AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION PREVUS PAR L'ART. 3 DU D. 491226 DU 28-08-1949
Décret n°49-1612 du 23 décembre 1949 CONDITION D'INTEGRATION D'AGENTS CONTRACTUELS DANS LES EMPLOIS D'INSPECTEUR GENERAL AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION PREVUS PAR L'ART. 3 DU D. 491226 DU 28-08-1949