Décret n°46-1664 du 20 juillet 1946 COMPLETE LE DECRET DU 31-05-1946 : EST AJOUTE A L'ANNEXE B DU DECRET DU 31-05-1946, L'ORDONNANCE DU 18-04-1944 RELATIVE AUX ALLOCATIONS AUX FAMILLES NECESSITEUSES
Décret n°46-1664 du 20 juillet 1946 COMPLETE LE DECRET DU 31-05-1946 : EST AJOUTE A L'ANNEXE B DU DECRET DU 31-05-1946, L'ORDONNANCE DU 18-04-1944 RELATIVE AUX ALLOCATIONS AUX FAMILLES NECESSITEUSES