Décret n°46-1633 du 5 juillet 1946 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU COMITE DIRECTEUR DU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°46-1633 du 5 juillet 1946 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU COMITE DIRECTEUR DU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER