Codes, lois et règlements

Décret du 4 décembre 1941 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1941 LA PERIODE TRANSITOIRE FIXEE PAR L'ART. 24 DU DECRET DU 27-02-1941

Décret du 4 décembre 1941 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1941 LA PERIODE TRANSITOIRE FIXEE PAR L'ART. 24 DU DECRET DU 27-02-1941