Arrêté du 30 octobre 1978 FIXE LES INDEMNITES FORFAITAIRES EXIGIBLES DES VOYAGEURS EN SITUATION TARIFAIRE IRREGULIERE SUR L'ENSEMBLE DES RESEAUX DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET LES LIGNES DU RESEAU FERRE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SUR LESQUELLES LES TARIFS DE LA BANLIEUE DE PARIS SONT APPLICABLES
Arrêté du 30 octobre 1978 FIXE LES INDEMNITES FORFAITAIRES EXIGIBLES DES VOYAGEURS EN SITUATION TARIFAIRE IRREGULIERE SUR L'ENSEMBLE DES RESEAUX DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET LES LIGNES DU RESEAU FERRE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SUR LESQUELLES LES TARIFS DE LA BANLIEUE DE PARIS SONT APPLICABLES