Arrêté du 25 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-01-1988 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES DE L'EXERCICE DES POURSUITES
Arrêté du 25 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-01-1988 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES DE L'EXERCICE DES POURSUITES