Décret n°49-1560 du 2 décembre 1949 A L'ART. 1ER DU D. DU 22 MARS 1937 : EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SYNDICATS PROFESSIONNELS, DES SOCIETES CIVILES ET DES ASSOCIATIONS
Décret n°49-1560 du 2 décembre 1949 A L'ART. 1ER DU D. DU 22 MARS 1937 : EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SYNDICATS PROFESSIONNELS, DES SOCIETES CIVILES ET DES ASSOCIATIONS