Décret n° 48-276 du 18 février 1948 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à l'octroi d'avances aux fonctionnaires pour l'acquisition de véhicules.
Décret n° 48-276 du 18 février 1948 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à l'octroi d'avances aux fonctionnaires pour l'acquisition de véhicules.