Codes, lois et règlements

Décret n°49-1520 du 26 novembre 1949 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION POUR L'EVALUATION DES BIENS EN MATIERE D'ENREGISTREMENT

Décret n°49-1520 du 26 novembre 1949 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION POUR L'EVALUATION DES BIENS EN MATIERE D'ENREGISTREMENT