Décret n°46-1524 du 23 mai 1946 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 451030 DU 24-05-1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI
Décret n°46-1524 du 23 mai 1946 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 451030 DU 24-05-1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI