Décret n°58-743 du 20 août 1958 FIXANT LES MODELES ET LIBELLES DES BULLETINS DE VOTE A EMPLOYER POUR LE REFERENDUM PREVU PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 3 JUIN 1958
Décret n°58-743 du 20 août 1958 FIXANT LES MODELES ET LIBELLES DES BULLETINS DE VOTE A EMPLOYER POUR LE REFERENDUM PREVU PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 3 JUIN 1958