Décret n°52-1385 du 22 décembre 1952 LA JUSTICE DE PAIX DE BASSE-TERRE EST ELEVEE DE LA 2E A LA 1E CLASSE : MODIFICATION DU TABLEAU C ANNEXE AU DECRET DU 25-08-1947
Décret n°52-1385 du 22 décembre 1952 LA JUSTICE DE PAIX DE BASSE-TERRE EST ELEVEE DE LA 2E A LA 1E CLASSE : MODIFICATION DU TABLEAU C ANNEXE AU DECRET DU 25-08-1947