Décret n° 52-1383 du 22 décembre 1952 portant règlement d’administration publique relatif au statut du personnel technique des transmissions du ministère de l'intérieur
Décret n° 52-1383 du 22 décembre 1952 portant règlement d’administration publique relatif au statut du personnel technique des transmissions du ministère de l'intérieur