Décret n°45-1750 du 6 août 1945 MODIFICATION DES ART. 2 ET 5 DU D. DU 06-12-1944 FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE RECHERCHE DES CRIMES DE GUERRE ENNEMIS :
Décret n°45-1750 du 6 août 1945 MODIFICATION DES ART. 2 ET 5 DU D. DU 06-12-1944 FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE RECHERCHE DES CRIMES DE GUERRE ENNEMIS :